Conditions Générales de Vente
Educarre Sàrl
Institut de formation continue d’adultes – Présentiel & E-learning
Version entrée en vigueur le 1er janvier 2026 – conforme au droit suisse et à la LPD
1 Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Educarre Sàrl et toute personne physique ou morale souhaitant suivre une formation en présentiel ou e-learning.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 Prestations proposées
Educarre Sàrl propose des formations en présentiel et à distance (e-learning). Le contenu, la durée et les objectifs sont précisés dans les fiches de cours respectives ou sur la plateforme de formation à distance.
3 Inscription
3.1 Formation financée par un participant
L’inscription à une formation d’un participant devient ferme après réception soit d’une demande écrite (E-mail), soit par téléphone. L’inscription est ensuite validée par une confirmation écrite. Le montant de la formation doit être acquitté avant le début de la formation. L’Institut peut refuser une inscription incomplète.
3.2 Formation financée par une entreprise (employeur)
L’inscription à une formation d’un ou plusieurs participants d’une entreprise devient ferme après réception soit d’une demande écrite (E-mail), soit par téléphone. L’inscription est ensuite validée par une confirmation écrite. L’entreprise fournit les coordonnées du ou des participants (nom, prénom, adresse mail) ainsi qu’un numéro de commande pour la facturation. L’Institut peut refuser une inscription incomplète.
4 Prix et conditions de paiement
Les prix sont en CHF. Le paiement est exigé avant le début de la formation (présentiel ou e-learning) sauf accord particulier. Pour les participants inscrits par une entreprise (employeur), le paiement est réalisé après la formation, selon la liste de participants fournie et le numéro de commande de l’entreprise.
5 Annulation et désistement
Les conditions d’annulation sont clairement indiquées dans les fiches de cours. Toute annulation d’inscription au cours intervenant dans les 20 jours précédant la date du début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 25% du montant du cours. Toute formation commencée est due intégralement.
La direction de l’Institut peut en tout temps décider d’annuler une formation. L’institut s’engage à rembourser intégralement les montants versés ou à reporter la formation. Aucune indemnité pour dommage ni aucun intérêt n’est exigible en cas d’annulation de cours.
6 Modalités e-learning
Les formations en ligne sont dispensées via la plateforme de formation à distance « LearnyBox » accessible depuis notre site internet www.educarre.ch. LearnyBox offre un niveau de protection conforme à la législation suisse (LPD) et l’Institut s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
L’accès est personnel, sécurisé et non transférable. Le participant reconnait que des interruptions temporaires peuvent survenir indépendamment de la volonté de l’Institut et que les données peuvent être hébergées en Suisse et/ou dans l’EU.
La participant à la formation e-learning est responsable de ses identifiants, de son équipement informatique et de sa connexion internet.
Toute reproduction ou partage sont interdits. Selon les formations proposées l’accès peut être limité dans le temps.
7 Responsabilité
La responsabilité de l’Institut se limite aux prestations fournies, soit aux activités associées à la formation continue d’adultes. L’Institut n’est pas responsable des interruptions techniques, d’utilisation incorrecte des contenus, ni des résultats professionnels ou personnels des participants.
8 Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports de cours, vidéos, documents, modules e-learning) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et individuel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
9 Protection des données
Toute inscription exige l’acceptation de nos conditions générales de vente qui comprennent un accord de traitement des données personnelles avec l’Institut de formation des adultes (Educarre Sàrl). Les informations recueillies sont destinées à une utilisation stricte dans le cadre de notre activité d’institution de formation continue d’adultes. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales consultables sur : https://educarre.ch/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/.
10 Attestation
Une attestation de suivi de formation et de validation d’acquis est délivrée après chaque formation ou après la complétion des modules (présentiel et e-learning).
Les candidats à la formation d’adultes selon l’Art. 32 (OFPr) reçoivent un CFC régi par la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).
11 Droit applicable
Droit suisse applicable. For juridique : Monthey, Valais.
12 Modification
Les présentes conditions générales ont été adoptées par la Direction d’Educarre Sàrl. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
L’Institut se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Version applicable à la date d’inscription.